Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17/11/2026
Article 1. Identification
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de POMELO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 23 rue Jean Mieg, 68100 Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 130 336 555, TVA intracommunautaire FR58130336555, représentée par Eva Di Giuseppantonio, présidente (ci-après « POMELO »).
Article 2. Champ d'application
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, collectivités, associations et institutions (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par POMELO. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Les activités vendues directement aux particuliers relèvent des conditions générales de vente aux particuliers.
Article 3. Prestations
POMELO conçoit et anime des événements autour de la nature, notamment : bars végétaux et bars vivants, team building, jeux d'enquête et scénarios immersifs, stands et animations pop-up, ateliers et formations autour du jardinage, de la biodiversité et de la permaculture, ainsi que tout autre format conçu par POMELO. Le contenu, la durée, le lieu et le nombre de participants de chaque prestation sont précisés dans le devis.
Article 4. Devis et commande
Chaque demande donne lieu à un devis envoyé par e-mail, valable 30 jours. La commande est ferme après réception du devis signé (ou d'un accord écrit explicite par e-mail) et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Tant que l'acompte n'est pas reçu, POMELO ne garantit pas la date réservée.
Article 5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
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Acompte : 30 % du montant total TTC, facturé et payable à la signature du devis.
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Solde : 70 % restants, facturés à l'issue de la prestation et payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
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Moyens de paiement : virement bancaire ou PayPal.
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Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans relance préalable :
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des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant l'échéance ;
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une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, POMELO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
En cas de retard de paiement, POMELO peut également suspendre les prestations en cours ou à venir jusqu'au règlement complet.
Article 6. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, notifiée par écrit, les sommes dues à POMELO dépendent de la date de réception de l’annulation. Plus de 30 jours avant l’événement, l’acompte de 30 % reste acquis à POMELO. Entre 30 et 8 jours avant, le Client doit 50 % du montant total TTC. À 7 jours ou moins de l’événement, le montant total TTC est dû en intégralité. L’acompte déjà versé vient en déduction de ces sommes.
Article 7. Report
Report à la demande du Client. Le Client peut demander un report une seule fois, sans frais, s'il le fait par écrit plus de 30 jours avant l'événement et si la nouvelle date est fixée dans les 12 mois. L'acompte est alors reporté sur la nouvelle date. Les frais déjà engagés spécifiquement pour la date initiale (location, achats de végétaux, impressions) restent facturés. Un report demandé à 30 jours ou moins est traité comme une annulation (article 6), sauf accord écrit de POMELO.
Météo. Pour les activités en extérieur, si les conditions météorologiques prévues rendent l'activité dangereuse ou impossible (orage, vent fort, alerte météo, canicule), POMELO propose en priorité une solution de repli en intérieur lorsque le lieu le permet. À défaut, l'événement est reporté sans frais à une date convenue entre les parties dans les 12 mois. La décision est prise d'un commun accord, au plus tard 48 heures avant l'événement, sauf alerte de dernière minute. Une météo simplement défavorable (pluie légère, fraîcheur) ne justifie ni report ni annulation sans frais.
Report ou annulation par POMELO. Si POMELO ne peut pas assurer la prestation pour une raison qui lui est propre, elle propose une nouvelle date. Si le Client la refuse, POMELO rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.
Article 8. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (par exemple : catastrophe naturelle, interdiction administrative ou préfectorale, épidémie entraînant une interdiction de rassemblement). Dans ce cas, les parties recherchent d'abord une date de report. Si aucun report n'est possible dans les 12 mois, le contrat est résilié : POMELO conserve les sommes correspondant aux frais réellement engagés et rembourse le surplus.
Article 9. Responsabilités
POMELO est assurée en responsabilité civile professionnelle et s'engage à réaliser les prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Client est responsable :
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de l'accès au lieu, de sa conformité et de sa sécurité lorsqu'il le fournit ;
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de la communication à POMELO, avant l'événement, de toute information utile (contraintes d'accès, allergies, mobilité réduite des participants) ;
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du respect, par les participants, des consignes de sécurité données par POMELO.
POMELO n'est pas responsable des dégâts causés par des tiers ou par l'environnement, ni, pour les potagers et végétaux installés, de la perte ou de la dégradation des plantes liée à un défaut d'entretien ou à des conditions extérieures.
Article 10. Propriété intellectuelle
POMELO reste seule propriétaire de l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses prestations, y compris lorsqu'elles sont conçues sur mesure : scénarios, jeux d'enquête, énigmes, personnages, textes, visuels, supports imprimés et numériques, concepts et mécaniques de jeu, ainsi que le nom et le logo POMELO.
Le paiement de la prestation donne au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'événement prévu au devis. Sauf accord écrit de POMELO, le Client ne peut pas reproduire, diffuser, modifier, revendre ou réutiliser ces créations, en tout ou partie, y compris en interne pour un autre événement.
POMELO reste libre de réutiliser, adapter et commercialiser ses créations auprès d'autres clients. Les éléments fournis par le Client (logo, nom, informations internes) restent sa propriété et ne sont jamais réutilisés sans son accord.
Article 11. Photos et références
Sauf refus écrit du Client, POMELO peut mentionner son nom comme référence et diffuser des photos de l'installation ou de l'animation sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux). Les participants identifiables ne sont photographiés ou diffusés qu'avec leur accord.
Article 12. Données personnelles
POMELO collecte les données nécessaires à la gestion des devis, factures et prestations (nom, e-mail, téléphone, informations professionnelles). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@pomelolab.fr.
Article 13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Mulhouse sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
